Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les transactions juridiques effectuées via la boutique en ligne www.trisaelectronics.ch.

Le client accepte les présentes CGV en validant sa commande.

TRISA Electronics AG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Les conditions contraires ou divergentes du client ne sont pas reconnues.

Les produits et les prix présentés dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre contractuelle, mais un catalogue en ligne sans engagement. Sous réserve de modifications, de corrections et d'erreurs, qui ne donnent aucun droit à la livraison.

Le client est tenu de fournir des informations exactes et véridiques lors de sa commande. Les commandes effectuées sous un nom d'utilisateur sont attribuées au client correspondant.

Les personnes mineures ou ne disposant pas de la pleine capacité civile confirment, en passant commande, avoir obtenu le consentement de leur représentant légal.

La commande constitue une offre d'achat adressée à la boutique en ligne de TRISA Electronics.

Après avoir transmis sa commande, le client reçoit automatiquement un accusé de réception. À partir de ce moment, la commande est ferme et ne peut plus être modifiée.

TRISA Electronics peut refuser une commande, en totalité ou en partie, sans avoir à en indiquer les motifs. Les paiements déjà effectués sont remboursés. Toute autre prétention est exclue.

Le contrat est conclu lors de l'expédition des produits commandés ou de l'envoi de l'invitation à venir retirer la marchandise au comptoir clientèle. L'expédition est communiquée par e-mail.

Les prix publiés dans la boutique en ligne font foi. Les modes de paiement disponibles ainsi que les éventuels frais sont indiqués au cours du processus de commande.

5.1 Paiement anticipé

En cas de paiement anticipé, le montant total, y compris les frais de port et d'emballage, doit être viré. La facture pour le paiement anticipé est envoyée par e-mail immédiatement après la commande.

En cas de paiement anticipé, la livraison ou l'invitation à retirer la marchandise intervient après réception du paiement. Les produits ne sont pas réservés jusque-là et peuvent être épuisés.

5.2 Cartes de paiement

Moyens de paiement acceptés : cartes de crédit (Visa, Mastercard, Diners Club) et carte de débit (Postcard).

5.3 Achat sur facture (idealBILLING+)

Pour le mode de paiement sur facture, des frais fixes de CHF 0.90, TVA comprise, sont facturés en supplément du montant du panier.

La facture est payable dans un délai de 30 jours. Le paiement est considéré comme effectué dans les délais si le montant dû est crédité sur le compte du destinataire au plus tard à l'expiration du dernier jour du délai de paiement.

Le traitement du mode de paiement sur facture est assuré par idealBILLING+.

5.4 Vérification de solvabilité et scoring

TRISA Electronics AG se réserve le droit, afin de préserver ses propres intérêts dans le cadre du traitement des achats, de demander des renseignements sur la solvabilité du client et peut, à cette fin, transmettre des données relatives au client à des tiers.

À cet effet, les données personnelles nécessaires à la vérification de solvabilité (prénom, nom et données d'adresse) sont transmises à une agence de renseignements externe.

CRIF AG, Hagenholzstrasse 81, 8050 Zurich, procède, sur la base de méthodes mathématiques et statistiques, à une évaluation de la capacité de crédit ainsi que de la solvabilité du client.

Les informations ainsi obtenues concernant la probabilité statistique d'un défaut de paiement sont prises en compte dans la décision relative à l'établissement, à l'exécution ou à la résiliation de la relation contractuelle.

La vérification de solvabilité est effectuée dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données et en tenant particulièrement compte de vos intérêts légitimes dignes de protection.

Veuillez noter que seule CRIF AG est en mesure de fournir des renseignements sur les données utilisées pour calculer votre profil de solvabilité.

5.5 Retard de paiement et frais de rappel

Si le délai de paiement n'est pas respecté et qu'aucune date d'échéance fixe n'a été convenue, le client est mis en demeure par l'envoi d'un rappel.

En cas de retard de paiement, les frais de rappel suivants sont facturés au client défaillant :

• Premier rappel : CHF 20.00
• Deuxième rappel : CHF 25.00

Si la créance n'est toujours pas réglée après l'envoi des rappels, TRISA Electronics AG se réserve le droit de céder la créance à des tiers ou de charger des tiers du recouvrement, les frais correspondants étant à la charge du client.

5.6 Frais de poursuite et de recouvrement

Le montant des frais de poursuite et de recouvrement est déterminé en fonction du montant de la créance impayée :

5.7 Coordonnées bancaires pour le paiement anticipé (CHF)

Luzerner Kantonalbank
CH-6002 Lucerne
N° de compte : 60-41-2
IBAN CHF : CH02 0077 8010 3005 6000 7
Motif du paiement : commande XXX (veuillez indiquer le numéro de commande)

TRISA Electronics AG
Kantonsstrasse 121
CH-6234 Triengen

Avant le transfert de propriété, la mise en gage, le transfert de propriété à titre de garantie, la transformation ou la modification des produits sont interdits sans l'accord exprès de TRISA Electronics AG.

Vente dans la limite des stocks disponibles. Aucun envoi de marchandises à l'essai. La livraison s'effectue aux frais et aux risques du client.

7.1 Envoi de colis

Les frais sont indiqués séparément dans le panier et sur la facture. Les frais supplémentaires (envoi express, urgent ou marchandises encombrantes) sont à la charge du client. Si le client ne réceptionne pas la marchandise et que celle-ci est retournée, le vendeur peut résilier le contrat ; les frais de livraison et les pertes de valeur seront facturés.

7.2 Livraison par transporteur

Les frais sont indiqués séparément sur la confirmation de commande et sur la facture. Les prestations supplémentaires (par exemple livraison à l'étage, élimination des emballages) sont à la charge du client. En cas de non-réception, les dispositions précédentes s'appliquent par analogie.

7.3 Délais et dates de livraison

Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne sont sans engagement. En cas d'empêchement, le client est informé sans délai. Si la marchandise n'est pas disponible, la commande est annulée.

Si un délai maximal de livraison de 30 jours ouvrables ne peut être respecté, le client peut immédiatement retirer son offre par écrit (le retrait est valable s'il parvient à TRISA Electronics après l'expiration du délai de livraison et avant l'expédition). Si l'expédition coïncide avec l'envoi de la demande d'annulation, le droit de retour prévu à l'article 11 s'applique. À défaut de retrait, le contrat est considéré comme conclu.

En cas d'annulation, les montants déjà versés sont remboursés. Toute autre prétention, notamment les demandes de dommages-intérêts pour retard ou défaut de livraison, les dommages consécutifs ainsi que le manque à gagner, est exclue.

Le client doit vérifier immédiatement l'exactitude, l'intégralité et l'absence de dommages liés au transport des produits livrés ou retirés.

En cas de dommages manifestes à l'emballage ou au contenu, ceux-ci doivent être immédiatement signalés à La Poste et la réception doit être refusée (une attestation de dommage doit être demandée à La Poste).

Les dommages de transport, les livraisons incorrectes ou incomplètes doivent être signalés par écrit dans les 5 jours calendaires suivant la livraison ou le retrait. Passé ce délai, seuls les défauts cachés peuvent encore être invoqués.

Les marchandises défectueuses doivent être immédiatement renvoyées à l'adresse indiquée, accompagnées de la preuve d'achat et, le cas échéant, du formulaire de retour, ou déposées au comptoir clientèle pendant les heures d'ouverture. Après vérification, le prix d'achat payé, y compris les éventuels frais de port, est remboursé.

Les dispositions légales s'appliquent. TRISA Electronics exclut toute responsabilité en cas de négligence légère, de dommages indirects, de dommages consécutifs, de manque à gagner, d'économies non réalisées, de dommages résultant de retards de livraison ainsi que d'actes ou d'omissions de personnes auxiliaires.

Aucune responsabilité n'est notamment assumée dans les cas suivants :

• stockage ou utilisation inappropriés, contraires au contrat ou illicites
• utilisation de pièces de rechange ou d'accessoires incompatibles (par exemple alimentation électrique)
• absence d'entretien ou modifications/réparations inappropriées
• force majeure (dommages causés par des événements naturels, l'humidité, des chutes ou des chocs), décisions des autorités

Sauf indication contraire, les appareils neufs bénéficient d'une garantie de 60 mois à compter de la date d'achat. Sont exclus de la garantie : les accumulateurs/batteries, les pièces d'usure et les éléments du boîtier. En cas de défaut ou de panne non couvert par la garantie, les frais de recherche de la panne sont à la charge de l'acheteur.

Prestation de garantie : remplacement ou réparation en cas de défaut de matériau ou de fabrication. Aucun droit à un appareil neuf ou à la reprise contre remboursement n'est accordé. Sont exclus l'usure normale, l'utilisation professionnelle, les modifications de l'état d'origine, les nettoyages, toute manipulation inappropriée ou détérioration ainsi que les effets nocifs des batteries.

Condition préalable : envoi du produit aux frais de l'acheteur, accompagné de la carte de garantie datée et signée ou du justificatif d'achat.

Le retour est possible dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date du cachet postal ou de la confirmation de livraison/réception. En l'absence de justificatif, le délai commence à courir à partir de l'expédition.

Conditions : les produits doivent être intacts, propres, complets avec tous les accessoires et emballés de manière à garantir leur transport en toute sécurité. Ils doivent toujours être renvoyés à l'adresse indiquée avec la preuve d'achat et le formulaire de retour dûment rempli, ou déposés au comptoir clientèle. Les frais de retour sont à la charge du client. Le client est informé après vérification.

Aucun droit de retour n'est accordé dans les cas suivants :

• articles endommagés (à l'exception des dommages de transport)
• absence de l'emballage d'origine
• accessoires manquants
• marchandises scellées ne pouvant être retournées pour des raisons de santé ou d'hygiène après ouverture
• marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement personnalisées

Remboursements :

• Remboursement intégral : emballage d'origine non ouvert et intact, sans aucune trace d'utilisation.
• Remboursement partiel : pour un article ouvert ou utilisé, une déduction est appliquée en fonction de son état (au moins 30 % de la valeur de la marchandise, avec un minimum de CHF 10). Une évaluation individuelle est également effectuée si l'emballage est endommagé.

Les frais de port pour les retours sont en principe à la charge du client. TRISA Electronics prend toutefois ces frais en charge dans les cas suivants :

• réception d'un article différent de celui commandé
• informations incorrectes dans la boutique en ligne
• réception d'un article non commandé
• réception d'un article défectueux
• réception d'un produit incomplet

13.1 Retours ne pouvant être attribués ou réexpédiés

Les marchandises retournées qui ne peuvent être attribuées à aucun client ou qui ne peuvent être réexpédiées sont conservées pendant six semaines, puis éliminées.

13.2 Protection des données et transmission des données personnelles

La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes CGV. En acceptant les présentes CGV, le client accepte également la déclaration de protection des données.

Dans le cadre de l'exécution du contrat, vos données personnelles sont transmises à l'entreprise de transport chargée de la livraison ou au prestataire de services financiers concerné, dans la mesure où cela est nécessaire à la livraison ou au paiement de la marchandise.

Pour la vérification de solvabilité liée au mode de paiement sur facture, les dispositions complémentaires de l'article 5.4 des présentes CGV s'appliquent.

13.3 Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

13.4 For juridique et droit applicable

Seul le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for juridique pour les consommatrices et consommateurs est Triengen/CH ou leur lieu de domicile ; dans tous les autres cas, Triengen/CH constitue le for juridique exclusif.